Conditions Générales de Vente et de Réservation

Date de mise à jour : 01/11/2025

Les présentes conditions régissent toutes les ventes de prestations et d’abonnements réalisées par Maison Rose auprès de clients consommateurs via le site et/ou sur place.

Identité – Mentions légales
Maison Rose – Auto-entrepreneur (micro-entreprise) – SIRET : 984 368 480 00013
Adresse : Chem. des Limites, 30000 Nîmes, France
E-mail : info.maisonrose@gmail.com – Tél. : 06 70 14 87 64
Site édité sur Wix ; paiements opérés via Stripe / Wix Payments.
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (régime micro).

1) Objet et champ d’application

Ces CGV encadrent : (i) les prestations de beauté (extensions de cils, remplissages, dépose, épilation), (ii) les abonnements mensuels donnant droit à des prestations à tarif préférentiel, (iii) le cas échéant les cartes-cadeaux et contenus numériques fournis sans support matériel.
Toute réservation/commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV.

2) Descriptions & disponibilité

Les caractéristiques essentielles, durées indicatives et contre-indications sont précisées sur les pages service. Les créneaux visibles sont proposés dans la limite des disponibilités au moment de la réservation.

3) Prix

Les prix sont indiqués en euros et, le cas échéant, TTC ; sous régime micro : mention « TVA non applicable, art. 293 B ». Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Maison Rose peut modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir.

4) Compte client – Commande

La réservation en ligne vaut commande ferme et acceptation des CGV. Le client garantit l’exactitude de ses informations. Maison Rose se réserve le droit de refuser toute commande anormale, frauduleuse ou de mauvaise foi.

5) Paiement

Paiement par carte via Stripe / Wix Payments (3-D Secure). Les données de carte ne sont jamais stockées par Maison Rose. Le paiement peut être exigé à la commande pour bloquer le créneau et/ou l’abonnement. Les paiements hors ligne éventuellement proposés (espèces/CB sur place) sont précisés au moment du choix.

6) Arrhes – Retards – Non-présentation

Sauf mention contraire, les sommes versées à la réservation constituent des arrhes (art. L214-1 C. conso./art. 1590 C. civ.).

Montant : 30 % du prix de la prestation (minimum 20 €), sauf indication spécifique.
Annulation ≥ 24 h avant : remboursement des arrhes.
Annulation < 24 h ou no-show : arrhes conservées.
Retard : > 10 min, la prestation peut être écourtée ; > 15 min, replanification possible avec arrhes conservées.
Annulation par Maison Rose (hors force majeure) : restitution des arrhes au double.

7) Droit de rétractation (ventes à distance)

Prestations de service : délai légal de 14 jours (art. L221-18 C. conso.). Si le client demande l’exécution avant la fin du délai, il doit payer le montant proportionnel à ce qui a été fourni ; une prestation entièrement exécutée avec accord préalable exclut la rétractation (art. L221-25).
Abonnements : rétractation 14 jours si aucune prestation/avantage n’a été consommé. En cas de démarrage immédiat à la demande du client, déduction au prorata.
Contenus numériques fournis immédiatement (e-carte, guide PDF…) : si vous consentez à la fourniture avant la fin du délai, vous renoncez à la rétractation (art. L221-28 13°).
Produits physiques (si vente activée) : rétractation 14 jours à réception, retours neufs et non ouverts ; cosmétiques descellés exclus pour raisons d’hygiène (art. L221-28).

8) Abonnements Maison Rose

Abonnements mensuels reconduits tacitement jusqu’à résiliation. Les avantages inclus (ex. 1 pose selon le niveau : Volume light / russe / intense / prime, 1 remplissage, 1 à 4 zones d’épilation, priorité de réservation, 1 report par cycle avec validité 45–60 jours selon formule) sont détaillés sur le site.

Sans engagement : résiliation possible à tout moment, effective à la fin de la période en cours.
Avantages non cumulables au-delà des règles de report indiquées ; non cessibles, non convertibles en espèces.
Tout usage frauduleux ou détourné peut entraîner la suspension puis la résiliation de l’abonnement.

9) Cartes-cadeaux & bons

Valables 12 mois à compter de l’achat (sauf mention contraire). Non échangeables contre espèces. Perdus/volés : non remboursables. Rétractation possible 14 jours si non utilisées.

10) Contre-indications, hygiène & sécurité

Le client s’engage à signaler toute allergie/contre-indication (grossesse, traitement, pathologie oculaire, peau irritée…). Maison Rose applique des protocoles d’hygiène stricts (matériel désinfecté, consommables à usage unique, patchs hypoallergéniques). La praticienne peut refuser ou adapter une prestation si la sécurité du client l’exige.

11) Mineurs

Prestations destinées en priorité aux personnes ≥ 15 ans. Pour les mineurs de < 15 ans, présence ou accord écrit du titulaire de l’autorité parentale requis.

12) Résultats – Responsabilité

Les résultats (densité, tenue, repousse) varient selon les personnes. Maison Rose est tenue à une obligation de moyens. Aucune responsabilité en cas de non-respect des consignes d’entretien ou si le client n’a pas signalé une contre-indication.

13) Garanties légales (produits)

En cas de vente d’un produit, application des garanties de conformité (2 ans, art. L217-3 s.) et des vices cachés (art. 1641 C. civ.).

14) Propriété intellectuelle & image

Textes, visuels, logos et photographies de Maison Rose sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les photos avant/après et témoignages ne sont publiés qu’avec l’accord du client, retirable à tout moment.

15) Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité (RGPD) disponible sur le site. Elle précise vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, etc.).

16) Force majeure

Événements imprévisibles et irrésistibles (panne réseau, maladie, grève, intempéries, décisions administratives…) suspendent les obligations des parties sans indemnité.

17) Service client – Réclamations – Médiation

Toute réclamation écrite à info.maisonrose@gmail.com reçoit une réponse dans les meilleurs délais.
Après démarche préalable restée sans issue sous 30 jours, le client peut saisir le médiateur de la consommation choisi par Maison Rose :
[À compléter : nom du médiateur, coordonnées postales, e-mail/site].
Le médiateur tentera une résolution gratuite et indépendante du litige.

18) Droit applicable – Juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, compétence des tribunaux du ressort du domicile du consommateur ou du lieu du fait dommageable.

19) Modifications des CGV

Maison Rose peut adapter les CGV pour tenir compte d’évolutions légales ou techniques. La version en ligne au jour de la commande fait foi.

Contact

Maison Rose – info.maisonrose@gmail.com – 06 70 14 87 64
Chem. des Limites, 30000 Nîmes, France.